Ce que risque un gérant si son local ne respecte pas les normes ERP

Ouvrir sans autorisation d'ouverture ERP, ou maintenir un local non conforme en activité : beaucoup de gérants pensent que le risque est théorique, que les contrôles sont rares, ou qu'une mise en conformité peut attendre. Ce n'est pas le cas.

Les sanctions prévues par la réglementation ERP sont lourdes, et les situations qui les déclenchent sont plus courantes qu'on ne le croit. Voici ce que vous risquez concrètement, et pourquoi anticiper vaut toujours mieux que subir.

L'autorisation d'ouverture ERP n'est pas une formalité

L'autorisation d'ouverture est un document légal délivré par la mairie après instruction du dossier ERP et, selon la catégorie, visite de la commission de sécurité. Sans ce document, accueillir du public est illégal, même si les travaux sont terminés et que le local semble conforme.

Beaucoup de gérants confondent la fin des travaux avec l'autorisation d'ouvrir. Ce sont deux étapes distinctes. La commission de sécurité peut visiter un local dont les travaux sont achevés et refuser l'ouverture si des non-conformités sont constatées.

À Bordeaux comme partout en France, la mairie peut demander la fermeture immédiate d'un établissement ouvert sans autorisation.

Les sanctions pénales prévues par la loi

La réglementation ERP est encadrée par le Code de la construction et de l'habitation. Les sanctions pénales applicables aux gérants d'ERP non conformes sont les suivantes :

Amende jusqu'à 45 000 euros pour tout responsable d'ERP dont les locaux ne respectent pas les obligations réglementaires en matière de sécurité ou d'accessibilité.

6 mois d'emprisonnement en cas de récidive constatée par les autorités compétentes.

Ces sanctions s'appliquent aussi bien à la non-conformité en matière de sécurité incendie qu'au non-respect des obligations d'accessibilité PMR.

La fermeture administrative

Au-delà des sanctions pénales, la préfecture dispose d'un pouvoir de police administrative qui lui permet d'ordonner la fermeture d'un ERP non conforme, parfois en urgence.

Cette fermeture peut intervenir dans plusieurs situations : suite à une visite inopinée de la commission de sécurité, après un signalement, ou à la suite d'un incident dans l'établissement. Elle peut être prononcée même si l'établissement est ouvert depuis plusieurs mois ou années sans incident.

Une fermeture administrative représente une perte d'exploitation immédiate, souvent sans délai de préavis. Pour un commerce ou un restaurant, l'impact financier peut être considérable.

La responsabilité civile du gérant

La non-conformité ERP engage aussi la responsabilité civile du gérant en cas d'accident. Si un client, un employé ou un prestataire est blessé dans un local non conforme, le gérant peut être tenu responsable des dommages et condamné à indemniser la victime.

Ce risque est particulièrement significatif pour les non-conformités PMR. Si une personne en fauteuil roulant chute dans des sanitaires non conformes, ou si une personne malvoyante se blesse faute de signalétique adaptée, la responsabilité du gérant est directement exposée.

Les assurances professionnelles peuvent refuser de couvrir un sinistre survenu dans un local dont la non-conformité était connue ou aurait dû l'être.

Les situations qui déclenchent un contrôle

Contrairement à ce que beaucoup pensent, les contrôles ERP ne sont pas uniquement programmés. Plusieurs situations peuvent déclencher une visite de la commission ou un contrôle de la mairie.

Un signalement. Un voisin, un concurrent, un client ou un employé peut signaler une non-conformité à la mairie ou à la préfecture. Ce type de signalement est plus fréquent qu'on ne le croit.

Un incident dans l'établissement. Tout accident, début d'incendie ou intervention des secours dans un ERP déclenche automatiquement une vérification de la conformité du local.

Un changement d'activité ou de propriétaire. Tout changement de destination du local, de type d'activité ou de propriétaire nécessite une nouvelle instruction du dossier ERP. Reprendre un fonds de commerce sans vérifier la conformité du local existant expose le nouveau gérant aux mêmes risques.

Une demande de travaux. Toute déclaration préalable ou permis de construire déposé pour un ERP entraîne une vérification de la conformité du local existant.

La mise en demeure et l'astreinte

Avant la fermeture ou la sanction pénale, la mairie ou la préfecture adresse généralement une mise en demeure au gérant. Ce document impose une mise en conformité dans un délai précis, sous astreinte financière par jour de retard.

L'astreinte journalière peut atteindre plusieurs centaines d'euros par jour. Si le délai n'est pas respecté, la fermeture administrative peut suivre.

Une mise en demeure reçue alors que les travaux ne sont pas planifiés place le gérant dans une situation d'urgence coûteuse. Réaliser les travaux de conformité en mode urgence revient systématiquement plus cher que de les anticiper.

Ce que coûte vraiment une non-conformité

Les gérants qui reportent la mise en conformité pensent souvent économiser de l'argent à court terme. Dans les faits, une non-conformité détectée tardivement génère des coûts bien supérieurs à ceux d'une conception réglementaire dès le départ.

Reprendre des travaux déjà réalisés pour corriger une non-conformité coûte en moyenne deux à trois fois plus cher que de les prévoir dès la conception. Auxquels s'ajoutent les coûts liés à l'immobilisation du local pendant les travaux correctifs, la perte d'exploitation si l'établissement doit fermer temporairement, et les honoraires pour refaire un dossier ERP.

Comment se mettre en conformité sans bloquer son activité

La mise en conformité d'un ERP existant suit les mêmes étapes que la création d'un dossier initial : analyse du local, identification des non-conformités, conception des solutions, réalisation des travaux et dépôt d'un dossier mis à jour en mairie.

L'avantage d'une démarche anticipée est de pouvoir planifier les travaux en dehors des périodes d'activité, de les intégrer dans un budget maîtrisé, et d'éviter la pression d'une mise en demeure.

Eva Hostein accompagne les gérants d'ERP à Bordeaux et en Gironde dans l'analyse de leur local, l'identification des non-conformités et la constitution du dossier de mise en conformité.

Conclusion

Les risques liés à la non-conformité ERP ne sont pas théoriques. Amendes, fermeture administrative, responsabilité civile et pénale : les conséquences d'un local non conforme peuvent mettre en danger la pérennité d'une activité. Anticiper la conformité dès la conception ou la reprise d'un local reste, dans tous les cas, la solution la moins coûteuse.

Vous n'êtes pas certain de la conformité de votre local ? Décrivez votre situation pour un premier échange gratuit.